1.1 Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les livraisons, prestations et offres d'Uniair AG aux clients résidents en Principauté du Liechtenstein et en Suisse. Par la commande de biens ou de services, ces conditions sont considérées comme acceptées, le client accepte donc expressément ces conditions lorsqu’il passe commande.

1.2 Les éventuelles propres conditions générales d'achat du client sont respectées. Ces conditions, ou des parties de celles-ci, ne deviendront toutefois juridiquement effectives qu'après avoir été approuvées par écrit par Uniair AG.

1.3 Les conditions spécifiques de l'entreprise Uniair AG s'appliquent à l'acceptation de prestations telles que : Ila mise en service, l'installation, la conception technique et la planification détaillée, etc.

1.4 Dans le cas contraire, les conditions du Code des obligations suisse sont applicables.

1.5 Les présentes conditions générales sont valables à partir du 9 septembre 2015 et remplacent toutes les dispositions et accords précédemment applicables.

2.1 Une confirmation de commande de notre part est contraignante pour l’entendue et l’exécution de la livraison. Si aucun contre-avis n'est reçu dans les 2 jours ouvrables suivant l'envoi de la confirmation de commande, les spécifications indiquées sont contraignantes.

2.2 Les matériaux et services non inclus dans la confirmation de commande seront facturés séparément..

2.3 Les modifications ou annulations de commande (cf. article 2.1) ne sont valables que si Uniair AG y consent par écrit. Les coûts engendrés par ces modifications ou annulations sont à la charge du client.

3.1 Les prix indiqués dans les documents peuvent être modifiés par Uniair AG à tout moment, même sans préavis.

3.2 Tous les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) - hors taxe sur la valeur ajoutée. Ils sont sous réserve de modifications, d'erreurs et de fautes d'impression.

3.3 Uniair AG se réserve le droit de facturer un supplément pour les commandes ou les envois dont la valeur nette de la facture est inférieure à 500,00 CHF.

4.1 Les informations fournies par Uniair AG sur la base des documents techniques (illustrations, dimensions, schémas standard, poids, etc.) sont contraignantes tant qu'elles ne constituent pas des documents valables de confirmation de commande. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à la conception, les documents peuvent être remplacés par des documents équivalents. Dans des cas particuliers, il faut demander des croquis dimensionnels contraignants.

4.2 Si les conditions de fonctionnement du système de l'installation diffèrent des recommandations générales, le client doit dûment en informer Uniair AG.

5.1 Les schémas et documents techniques remis au client et ne faisant pas partie intégrante du matériel et de son utilisation restent la propriété d’Uniair AG. Leur utilisation ou leur transmission n'est autorisée qu'avec l'accord écrit explicite d'Uniair AG.

6.1 Les délais de livraison convenus sont calculés de manière à ce qu'ils puissent être respectés dans de bonnes conditions. Les retards de livraison dus à des circonstances défavorables ou à un cas de force majeure ne donnent pas le droit au client de se rétracter du contrat.

6.2 La date de livraison sera précisée et respectée aussi précisément que possible, au mieux de nos connaissances ; toutefois, elle ne peut être garantie.

6.3 Uniair AG est en droit de retenir la livraison si les conditions de paiement convenues ne sont pas remplies par le client (cf. article 16.5).

.6.4 Si la marchandise commandée n'est pas acceptée par le client à la date de livraison convenue, Uniair AG est en droit de facturer la marchandise immédiatement et de la stocker aux frais et aux risques du client. Les parties au contrat négocient les coûts (qui découlent) du stockage provisoire afin de trouver une solution à l'amiable.

6.5 Les demandes d'indemnisation ou les annulations de commande dues à un retard de livraison ne peuvent être acceptées. En cas de livraison par camion, le client ne peut prétendre à aucune indemnisation si les heures d'arrivée convenues ne peuvent être respectées.

7.1 Uniair AG est libre dans le choix du moyen de transport. Les livraisons par chemin de fer sont effectuées gratuitement à partir de la Talbahnstation suisse, et les livraisons par camion sur chantier sont gratuites, déchargement non compris. Si le chantier n'est pas accessible aux camions, le client doit déterminer le lieu de livraison en temps voulu.

7.2 Les frais d'emballage sont à la charge du client, sauf accord et confirmation contraire.

7.3 Les frais de transport supplémentaires sont à la charge du client s'ils sont dus à ses demandes particulières (express, heures d'arrivée spéciales, etc.)

7.4. Seuls les emballages et les moyens de transport jugés appropriés par Uniair AG doivent être utilisés.

Les réclamations concernant les dommages dus au transport doivent être faites par écrit directement à la poste, au chemin de fer ou au transporteur, immédiatement après leur découverte par le client.

7.6 Si le transport et le déchargement sont effectués par le personnel et le matériel d'Uniair AG, le principe « déchargement gratuit sur le terrain » s'applique. Si le déchargement est effectué par le personnel et l'équipement du client, le déchargement se fait sous la responsabilité et aux risques du client.

8.1 Si les marchandises sont déchargées par le personnel et le matériel d'Uniair AG, les bénéfices et les risques sont transférés au client au moment de la mise en place des marchandises sur le sol.

8.2 Si les marchandises, transportées par le personnel et le matériel d'Uniair AG, sont déchargées par le personnel et le matériel du client ou par des tiers pour au compte du client, les bénéfices et les risques sont transférés au client au moment de l'arrivée du véhicule de transport au lieu de destination.

8.3 Si la marchandise est installée par le personnel d'Uniair AG, les bénéfices et les risques sont transférés au client avec l'achèvement de l'installation.

8.4 Si le client vient chercher lui-même la marchandise au site d'Uniair AG ou si la marchandise est expédiée par transporteur ou par un autre tiers, au nom d'Uniair AG ou du  client, les bénéfices et les risques sont transférés au client avec le départ de la marchandise/livraison du dépôt d'Uniair AG.

9.1 Uniair AG est libre de reprendre les marchandises stockées contre note de crédit, après accord écrit préalable avec le client, à condition qu'elles soient encore comprises dans le programme de livraison au moment de l'accord et qu'elles soient dans un état neuf. Il n'y a toutefois aucune obligation de reprise des marchandises.

9.2 Les articles qui ne sont pas de stock, c'est-à-dire les articles fabriqués sur commande, ne sont généralement pas repris.

9.3 Normalement, le retour doit être effectué avec l'original du bon de livraison (copie) et le « domicile  franc » au lieu convenu (généralement au site d'Uniair AG). Sont généralement déduits d’une note de crédit : les frais d'essai, les frais d'expédition/de livraison d'origine, les éventuels frais de réparation plus les frais généraux

9.4 Les notes de crédit ne sont pas payées, sauf accord écrit contraire, mais sont créditées des autres créances d'Uniair AG à l'égard du client.

10.1 Le client est tenu de vérifier la marchandise dès sa réception. Par sa signature, le client confirme non seulement l'acceptation ou la réception de la marchandise, mais aussi le parfait état extérieur de l'emballage d'expédition sans aucun défaut visible. Si le client n'inspecte pas  les marchandises en présence du fournisseur, les demandes de dommages et intérêts ne sont alors pas applicables.

10.2 Les marchandises qui ne correspondent pas au bon de livraison ou qui présentent des défauts visibles doivent être signalées par le client à Uniair AG par écrit dans les  5 jours ouvrables -  calculés à partir de la réception. S'il ne le fait pas, les livraisons et les services sont considérés comme approuvés.

10.3 Les plaintes concernant les dommages dus au transport par la poste ou par train doivent être faites immédiatement par le client au bureau responsable, sinon toute responsabilité sera rejetée. .

10.4 Un avis de défaut non présenté en temps voulu entraîne inévitablement la perte de l'obligation de garantie d'Uniair AG.

10.5 Si le client souhaite procéder à des essais de réception et si ceux-ci ne sont pas expressément inclus dans le format de livraison, ils doivent être convenus par écrit et sont à la charge du client. Si les essais de réception ne peuvent être effectués dans le délai imparti pour des raisons indépendantes de la volonté d'Uniair AG, les caractéristiques à déterminer par ces essais sont considérées existantes jusqu'à preuve du contraire conformément à l'article 10.1 et à l’article 10.3.

10.6 Les avis de défaut n'annulent pas le délai de paiement.

11.1 Le client doit nous notifier tout défaut qui n'est pas facilement détectable  à la réception (pour la même procédure, voir l'article 10 et  l’article. 7.5), dès qu'il est détecté, mais au plus tard avant l'expiration des périodes de garantie conformément à l'article 12.

12.1 La garantie pour les équipements de climatisation et de ventilation dure 12 mois à compter de la mise en service ; elle est toutefois de 24 mois maximum à compter de la date de livraison si l’installation ne peut être effectuée au préalable en raison de retards structurels.

12.2 La garantie pour tous les autres biens, même s'ils sont installés ou montés sur un équipement, dure 12 mois à compter de la date de livraison. Cela s'applique, par exemple, aux systèmes de contrôle, aux systèmes de régulation, aux contrôleurs de débit, aux régulateurs de débit, aux volets coupe-feu, aux ventilateurs, etc.

12.3 Pour les marchandises livrées ultérieurement, conformément aux obligations de garantie de l'article 13, les délais de garantie de base (sans prolongation) de l'article 12. Le délai n'est toutefois pas prolongé pour les parties des marchandises livrées ne présentant initialement aucun défaut.

13.1 La garantie s'étend aux prestations indiquées dans les documents / catalogues d'Uniair AG, aux prestations confirmées et à l'état irréprochable des marchandises.

13.2 Uniair AG remplit ses obligations de garantie en réparant gratuitement les marchandises ou les pièces défectueuses de l'installation concernée ou en fournissant gratuitement des pièces de rechange à partir du site de la société. D'autres droits du client sont exclus (dans le cadre juridique maximum), notamment en ce qui concerne la réduction ou la résiliation, les dommages et intérêts, l'indemnisation des frais de remplacement du client, l'indemnisation de l'utilisation externe éventuelle des frais de remplacement au compte du client, les frais de détermination de la cause du dommage, les expertises, les dommages indirects (interruptions d'activité, dégâts des eaux et de l'environnement, etc.).

13.3 Si, pour des raisons temporelles impératives (urgence), le remplacement ou la réparation de pièces défectueuses doit être effectué par le client, Uniair AG prend en charge les frais à prouver aux tarifs horaires usuels de la branche, mais uniquement après accord mutuel et approbation écrite.

13.4 Les remplacements ou les réparations à l'étranger sont exclus de ce règlement.

13.5 Ces obligations de garantie ne sont valables que si Uniair AG est informé à temps et intégralement d'un dommage survenu (voir article 10 et article 11).

13.6 La garantie expire si les clients ou des tiers effectuent ou ont effectué des modifications ou des réparations sans l'accord écrit d'Uniair AG.

13.7 Il incombe au client de veiller à ce que les conditions d'une exécution normale du dossier de performance soient créées.

14.1 Sont exclus de la garantie les dommages causés par cas de force majeure, les concepts de système et les conceptions qui ne correspondent pas à l'état de la technique. Sont également exclus de la garantie le non-respect des directives techniques d'Uniair AG concernant la planification du projet, l'installation, la mise en service, l'exploitation et la maintenance ainsi que les travaux non conformes effectués par des tiers.

14.2 Sont également exclus de la garantie les défauts causés par un entretien à l'arrêt non effectué sur les ventilateurs, les moteurs, les unités de commande, etc.

14.3 Sont également exclues de la garantie les pièces soumises à une usure naturelle (par exemple, les joints, les presse-étoupe, etc.).

14.4 Sont également exclus de la garantie : les dommages causés par l'utilisation de sources d'énergie inappropriées (chaleur, froid), les dommages dus à la corrosion, notamment en cas d'utilisation de stations d'épuration des eaux, de détartrants, etc., les dommages causés par un raccordement électrique incorrect et une protection insuffisante, les dommages causés par une eau agressive, une pression d'eau trop élevée, un détartrage incorrect, des influences chimiques ou électrolytiques, etc.

14.5 La garantie ne s'applique pas à la vidange périodique ou prolongée du système, au fonctionnement  à la vapeur, à l'ajout de substances à l'eau de chauffage ou de refroidissement qui peuvent avoir un effet agressif sur l'acier, le cuivre ou le matériau d'étanchéité, aux dépôts excessifs de boue dans les parties du système et  à l'introduction temporaire ou continue d'oxygène dans le système.

15.1 Dans la mesure où le client n’est pas responsable de sa propre situation (installation défectueuse, modification de l’article, concept erroné, conseils/informations insuffisants, omission de contrôles de fonctionnement périodiques et éventuellement légaux, etc.), Uniair AG se porte responsable des dommages au sens de la loi sur la responsabilité de fait des articles dans la mesure où elle concerne dans les faits Uniair AG.

16.1 Le délai de paiement est de 30 jours nets à compter de la date de la facture, sauf convention contraire. Toutes les créances sont immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s'il ne respecte pas d'autres obligations essentielles du contrat ou si nous avons connaissance de circonstances susceptibles de réduire la solvabilité du client, en particulier la cessation des paiements, une procédure de concordat ou de faillite en cours.

16.2 Les délais de paiement convenus sont également respectés si des retards surviennent après l'expédition de la livraison depuis l'usine (de fabrication). Il est inadmissible de réduire ou de retenir des paiements en raison de réclamations, d'avoirs non encore émis ou de créances reconventionnelles non reconnues par Uniair AG.

.16.3 Des paiements doivent également être effectués si des pièces peu importantes manquent, mais que l'utilisation de la livraison n'en est pas pour autant impossible ou qu'une nouvelle préparation de la livraison est nécessaire.

.16.4 Un taux d'intérêt de retard usuel dans le secteur bancaire doit être facturé pour les paiements tardifs.

16 .5 Uniair AG est en droit de faire dépendre les commandes en cours du paiement des créances dues, c'est-à-dire de retenir les livraisons en cours, de les exécuter uniquement contre paiement anticipé ou garanties ou, le cas échéant, de les annuler.

16.6 A partir d'un certain volume de commande, un tiers du montant de la commande sous forme d'acompte sera facturé immédiatement après réception de la confirmation de commande et sera exigible rapidement, à condition qu'un accord correspondant ait été conclu au préalable.

17.1 Tous cas de force majeure, les modifications conséquentes des conditions d’approvisionnement et autres libèrent pour la durée de ces empêchements et de leurs conséquences Uniair AG des obligations de livraison contractées, sans que les clients concernés bénéficient de dommages et intérêts.

18.1 Le lieu de juridiction est le siège social d'Uniair AG, 9496 Balzers, Liechtenstein.